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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre peut vendre une terre située à l’extérieur des limites d’une municipalité locale au prix de substitution prévu à l’article 5 de l’annexe I.
D. 231-89, a. 15.
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